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Conditions Générales de Ventes

PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part,
l'entreprise Arnaud ALBY
SIRET 51134289100021
ci-après dénommé "NONOLESGAZ"
et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet www.nonolesgaz.net ci-après dénommées "CONSOMMATEUR".

Article 1: OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes par correspondance entre l'entreprise NONOLESGAZ  et ses clients. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent de toute autre stipulation émanant du client ou de NONOLESGAZ, qu'elle soit écrite ou non. Les présentes conditions générales concernent les articles proposés à la vente dans ce catalogue. Les photographies de ces articles ne peuvent en aucun cas tenir lieu d'engagement contractuel. Les autres offres y figurant peuvent être également commandées, mais selon des conditions qui leurs sont propres, et qui pourront être communiquées par NONOLESGAZ .

Article 2: LOI APPLICABLE
2.1 Droit applicable:
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français et établi en langue française, et qu‘il prévaudra à toute traduction qui pourrait en être faite. Attention tous les articles présentés dans ce catalogue doivent faire l’objet d’une vérification de la législation en vigueur dans votre pays.
2.2 Article 311-1 du code de la route, le septième alinéa est rédigé comme suit :
- « Cyclomoteur : véhicule à deux ou trois roues dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé :
a) Pour un cyclomoteur à deux roues, d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50cm3 s’il est à combustion interne ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ;
b) Pour un cyclomoteur à trois roues, d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50cm3 s’il est à allumage commandé ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteurs ; »

Article 3: COMMANDE
3.1 Acceptation:
Le fait de passer commande implique l’acceptation intégrale et sans réserves des présentes conditions générales de vente par le CONSOMMATEUR. Toute condition contraire posée par le CONSOMMATEUR sera inopposable.
3.2 Signature électronique:
Le clic du client sur le bouton "confirmer commande" constitue une signature électronique qui équivaut, entre les parties, à la même valeur qu'une signature manuscrite.
3.3 Capacité - Mineur
Toute personne souhaitant commander doit pouvoir répondre aux critères de l'article de l'article 1124 du code civil; c'est à dire avoir la majorité légale d'age (18 ans en France), être mineur émancipé, et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.
Les parties conviennent que les mineurs passant commande, agissent en qualité de mandataires de leurs parents. Par précaution nous demandons à tout acheteur de justifier son âge pour vérifier sa majorité.
3.4 Preuve de la transaction
L'enregistrement automatique de la commande fait office de preuve quand à la date, la nature, le contenu et le montant de la commande. Le client est responsable des informations qu'il communique lors de la validation de sa commande (Nom, adresse postale et E-mail), l'entreprise NONOLESGAZ ne pourra etre tenue pour responsable pour des problèmes de livraison ou de communication si les informations sont erronées.
L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
3.5 Stock et disponibilités:
En cas d’indisponibilité pour rupture de stock d'un ou des articles commandés, l'entreprise NONOLESGAZ s’engage à livrer le ou les articles dans un délai de 30 jours. En cas d’indisponibilité pour cessation temporaire ou définitive de la production d'un ou des articles commandés, l'entreprise NONOLESGAZ s’engage selon le choix du CONSOMMATEUR soit à rembourser le produit indisponible, soit à lui rembourser la commande, soit à lui proposer un article de qualité égale ou supérieure, à un prix égal ou inférieur. Si ceux-ci ne vous conviennent pas, vous pouvez nous les retourner, frais de retour en cas de rétractation consécutif à un échange à notre charge. (Article L. 121-20-3 du Code Général de la Consommation).
3.6 Délais de rétraction:
Le délai de rétraction est de quatorze jours ouvrables à compter du jour de la réception des articles par le CONSOMMATEUR. En cas d’exercice du droit de rétraction,l'entreprise NONOLESGAZ est tenue au remboursement des sommes versées par le CONSOMMATEUR, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximal de 30 jours.
3.7 Paiement
Les commandes font l'objet d'une confirmation de l'entreprise NONOLESGAZ  par courrier électronique à l'adresse indiquée par le CONSOMMATEUR.
Les commandes ne sont considérées comme définitives que lorsque le paiement par carte ou chèque reçoit l'autorisation susvisée.
Le CONSOMMATEUR a le choix de régler ses achats:
- par Carte Bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express)  La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d'expiration s'effectue sur le site au sein de la zone de paiement sécurisé dans laquelle les informations sont cryptées. La sécurisation des paiements en ligne est effectuée par Paypal.
- par Paypal. Pour ce mode de paiement la commande sera expédiée à l'adresse de livraison enregistrée sur Paypal, aucune adresse de livraison différente ne sera acceptée.
- par virement bancaire
- par mandat postal
- par chèque bancaire. Pour ce mode de paiement un délai d'encaissement pouvant aller jusqu'à 15 jours sera observé avant l'expédition de la commande
3.8 Défaut de paiement
L'entreprise NONOLESGAZ se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.

Article 4 : PRIX
Les prix mentionnés sur le tarif de l'entreprise NONOLESGAZ sont donnés sans engagement de durée et  à titre indicatif. Les prix des produits vendus par l'entreprise NONOLESGAZ sont en vigueur au jour de la commande. L'entreprise NONOLESGAZ se réserve le droit de réviser ses prix, en fonction d'événements exceptionnels, indépendants de notre volonté.
4.1 TVA:
Les prix mentionnés sur le tarif de l'entreprise NONOLESGAZ sont en euros (€) et réputés Toutes Taxes Inclues (TTC).
La TVA n'est pas applicable (article 293B du CGI), son remboursement est donc impossible que ce soit pour les particuliers ou les professionnels.

Article 5 : RESERVE DE PROPRIETE
L'entreprise NONOLESGAZ conserve la propriété des biens vendus jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix. (Loi N° 85.98 du 25/01/85 art 121). Les risques sont mis à la charge de l'acheteur dès la délivrance des produits vendus sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais, risques et périls la conservation. A défaut de paiement de toute somme due en vertu de la vente, le contrat de vente sera résilié de plein droit si bon semble au vendeur sans que ce dernier ait à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. La reprise par l'entreprise NONOLESGAZ des articles revendiqués impose à l'acheteur l'obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de l'indisponibilité des biens conservés concernant notamment les pièces techniques.

Article 6 : TRANSPORT, LIVRAISON ET DELAIS DE LIVRAISON
6.1 Transport
En cas d'avaries ou de manquants des produits livrés par un transporteur, le client devra effectuer toutes réserves auprès de ce dernier au moment de la livraison, et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de ce transporteur dans les trois jours de la réception.
6.2 Livraison
La livraison des articles commandés par Internet s'effectuera à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. Si l'adresse indiquée par le client n'était pas correcte ou éronné et que le transporteur retournait la commande à NONOLESGAZ, NONOLESGAZ enverrait un email pour prévenir le CONSOMMATEUR. Les frais de réexpédition seront à la charge du CONSOMMATEUR. 

  • Mode de livraison FRANCE
    Pour toute commande, une participation forfaitaire aux frais de port, d'emballage, d'expédition et de gestion entre 4€ et 11€ TTC en fonction de la nature de la commande, sera automatiquement ajoutée au montant des pièces. Livraison offerte à partir de 200€ TTC
    Livraison effectué par La Poste en COLISSIMO RECOMMANDE, COLISSIMO, LETTRE MAX ou LETTRE RECOMMANDE en fonction de la nature de la commande.
    Le délai de livraison moyen varie entre 24h et 72h selon la nature de l'envoi (jours ouvrables)
  • Mode de livraison AUTRES DESTINATIONS:
    Pour toute commande à destination d'un pays autre que la France, une estimation avant commande des frais d'envoi sera effectué sur simple demande, en fonction du contenu de la commande.

6.3 Délais de livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, en fonction de nos possibilités d'approvisionnement et de transport.
Certains produits étant importés de l'étranger, ou étant produits de manière restreinte, l'entreprise NONOLESGAZ s'efforcera de les livrer à l'acheteur dans les meilleurs délais. Toutefois, elle ne pourra pas s'engager sur un délai de livraison strict et cela ne pourra donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à annulation de commande en cours. Il en va de même pour les cas de force majeure.
6.4 Cas de force majeure
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, les grèves, l'incendie, l'inondation, la guerre, l'émeute, les accidents, les arrêts de production, l'impossibilité d'être approvisionné et les ruptures de stock. Le vendeur tiendra au courant en temps opportun dans les cas où les événements ci-dessus énumérés se présenteraient. Si l'événement venait à durer plus de quinze jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre l'entreprise NONOLESGAZ  et le CONSOMMATEUR pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ledit contrat.

Article 7: RETOUR MODALITES
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalités à l’exception des frais de retour et réexpédition, la présentation de la facture sera rigoureusement exigée. Si ce délai expire normalement un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur (sauf 3.3). Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours francs suivant la date de livraison.
Tout litige ou contestation est exclusivement du ressort des juridictions françaises (Article L.132-1 du Code Général de la consommation et article 46 du Code de Procédure Civile). Afin d'éviter tout litige, veillez à vérifier chaque article au déballage et effectuez les réserves d’usage auprès du transporteur.

Du fait de la technicité des produits proposés, seuls les produits retournés dans leur emballage d'origine, complet et intact, en parfait état de revente.
Tout produit qui aura été monté, abimé, modifié, retourné incomplet ou dont l'emballage aurait été abimé ne sera ni remboursé ni échangé. Les frais de renvoi seront à la charge du consommateur.

Article 8 : GARANTIE ETENDUE
Les produits sont vendus sous la seule garantie des fabricants, telle que spécifiée pour chacun d’entre eux (Article L. 211-2 du Code Général de la Consommation). Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de la garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable soumis au service après vente (contact@nonolesgaz.net) du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur.

Article 9 : GARANTIE EXCLUSION
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage éronné, démontage, entretien défectueux, utilisation anormale...) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 6. L'utilisateur doit notamment faire son affaire de l'homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entraîner la modification provoquée par l'adjonction du produit commandé.
Les produit non homologués destinés à un usage en compétiton ne sont soumis à aucune garantie

Article 10: VICES CACHES
Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la pièce vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil. Toutefois, aucune garantie ne sera due si la pièce vendue fait l’objet de modifications sans accord préalable et écrit du fabricant ou même d’interventions à titre de réparation ou d’entretien par des personnes non agrées par le vendeur ou si la pièce vendue est utilisée de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d’emploi fournie par le fabricant.

Article 11 : CARACTERISTIQUE DES ARTICLES
Les produits sont décrits et présentés sur notre catalogue internet avec le plus grand soin.
Toutefois, les photographies illustrant les produits à l'appui du texte n'entrent pas dans le champ contractuel. Si malgré toutes les précautions prises par l'entreprise NONOLESGAZ, des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas leur responsabilité ne pourra être engagée.
Attention certains produits peuvent être signalés par les mentions "non homologué" ou "NON HOMOLOGUE, strictement réservé aux machines de compétition pour usage sur circuit ou terrain privé!", ce qui implique qu'une utilisation sur voie publique est interdite; ces produits sont exclusivement réservés à un usage sur circuits fermés ou propriétés privées. Nous vous conseillons de consulter les lois en vigueur dans votre pays.
L'entreprise Nonolesgaz se réserve le droit de contrôler l'accès à l'achat des produits visant à augmenter les performances d'un véhicule et à ne l'autoriser qu'au consommateur qui aura prouvé son engagement officiel dans une compétition, notamment par la présentation d'une licence FFM, FIM ou UFOLEP en cours de validité ou la présentation d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule non homologué
En aucun cas l'entreprise NONOLESGAZ ne pourra être tenue responsable si ces conditions ne sont pas respectées.

Article 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de modification sur les informations privées vous concernant .
Les informations demandées par l'entreprise NONOLESGAZ sont destinées uniquement au bon traitement et acheminement de la commande de son client (Nom, coordonnées postales pour livraison et facturation, adresse E-mail) et ne sont transmises à aucun autre tiers.

Article 13: ELECTION DE DOMICILE
L'entreprise NONOLESGAZ élit domicile au lieu de son siège siial:
Nonolesgaz.net
5 rue des graviers
27730 Epieds
France
SIRET 51134289100021
E-mail contact@nonolesgaz.net

Il s'agit d'un siège social et en aucun cas d'un comptoir, le consommateur ne peut pas venir y retirer sa commande, l'accès au site ne lui sera en aucun cas accordé.

Article 14: LITIGE
Au cas ou un litige entre l'entreprise NONOLESGAZ et le consommateur ne pourrait être résolu à l'amiable le tribunal de commerce d'Evreux(27000) sera le seul compétent quelque soit le lieu de résidence du consommateur.


Conditions de vente en vigueur au 14 Juin 2014.
Les conditions de ventes sont suceptibles de changer à tout moment, il appartient au client de les consulter avant le passage de chaque commande.


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